Bornage
DÉFINITION DE PRESTATION
Le bornage est l’opération qui a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées contiguës, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents.
La fixation de la limite de propriété peut résulter :
– d’un accord entre propriétaires ;
– d’une décision de justice.
La procédure de bornage est à dissocier des procédures de délimitation qui consistent à définir et/ou à matérialiser une ligne séparant deux espaces contigus soumis à des régimes distincts (délimitation de la propriété publique/propriété privée, délimitation de servitudes).
CONSISTANCE DE LA MISSION
Bornage amiable et la reconnaissance de limite
Dans le bornage amiable le géomètre-expert propose une limite qui ne devient définitive qu’avec l’accord de toutes les parties concernées. Le déroulement de la procédure se fait conformément aux règles de l’art définies par le Conseil supérieur.
La reconnaissance de limite s’applique notamment dans les cas d’irrecevabilité de l’action en bornage (propriétés séparées par un cours d’eau non domanial, analyse de mitoyenneté…).
Bornage judiciaire
Dans le bornage judiciaire, le géomètre-expert intervient comme expert de justice désigné par le juge. Sauf accord des parties en cours d’expertise, il propose dans un rapport une ou plusieurs solutions, mais la limite est en tout état de cause définie par la décision du juge.
Le géomètre-expert remplit la mission qui lui est confiée dans le respect des règles de procédure civile et de celles de l’expert de justice (Code de déontologie du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice – CNCEJ).
Il peut, dans une instance judiciaire, être également appelé comme conseil d’une des parties
DIVISION DE LA PROPRIÉTÉ
Définition de la prestation
La division de propriété consiste à morceler une propriété en vue d’obtenir plusieurs entités distinctes.
Consistance de la mission
La mission du géomètre-expert consiste à :
– évaluer la faisabilité de la division, à expliquer les étapes nécessaires à la constitution du dossier puis à réaliser la division
– analyser des servitudes existantes ou à créer