Périmètre de protection de captage

Enquête parcellaire

Plan et état parcellaire des propriétés touchées par les zones de protections,
Classement des parcelles en fonction des zones de protections immédiates, rapprochées et eloignées,
Dossier pour l’acquisition des parcelles de la zone immédiate par la collectivité.

Dossier d’enquête publique

Notice explicative,
Plan général des travaux,
Appréciation sommaire des dépenses.

Publication de l’arrêté préfectoral à la conservation des hypothèques

Dossier pour publication des servitudes et des prescriptions de l’arrêté préfectoral déclarant l’utilité publique.