Bornage et délimitation

Bornage et délimitation amiable des propriétés foncières

Convocation sur site des différents propriétaires riverains,
Proposition de bornage et délimitation en fonction des titres et des signes apparents de propriété,
Rédaction d’un procès verbal de bornage normalisé (PVBN),
Obtention de l’accord des parties et à défaut, rédaction d’un procès verbal de carence.

Division foncière

Echange amiable,
Déclaration préalable conformément à l’article L.421-4 du code de l’urbanisme,
Bornage de la limite séparative de division,
Mesurage des superficies des nouvelles parcelles issues de la division,
Document Modificatif de Parcellaire Cadastral (DMPC) nécessaire à la numérotation cadastrale des nouvelles parcelles.

Règlement de copropriété avec état descriptif de division

Immeubles d’habitations,
Immeubles de services ou de commerce,
Centres commerciaux.

Division en volumes

Désignation des volumes suivant plans de niveaux, coupes, et coordonnées X, Y et Z,
Désignation des servitudes sur chaque volume.

Détermination de surfaces de logement suivant « Loi Carrez »